Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SOCIETE SILICONE PLASTIQUE CAOUTCHOUC VOREYZIEN
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société « SILICONE PLASTIQUE CAOUTCHOUC VOREYZIEN » (« le Vendeur »), et sous toutes les marques lui appartenant, notamment la marque « NATAÉ ».
La société « SILICONE PLASTIQUE CAOUTCHOUC VOREYZIEN », ci-après également dénommée « SPCV », commercialise auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), les produits proposés à la vente et dénommés (« Les Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Le Vendeur, qui est certifié ISO 9001 : 2008 et ISO 13485 : 2003, est spécialisé dans les activités suivantes :
- Fabrication et commercialisation d'articles de petite puériculture et plus particulièrement de tétines de biberon, de sucettes et tétines animales.
- Fabrication et commercialisation de produits dans le domaine du médical (notamment les pessaires et bouts de sein), pour le paramédical et l'industrie.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de caractéristiques des Produits, sont présentées sur les sites internet aux adresses www.natae.fr et www.shop.natae.fr
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et des capacités de fabrication du Vendeur, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SILICONE PLASTIQUE CAOUTCHOUC VOREYZIEN
S.A.S. au capital de 263.500 euros
Avenue Marie Goy
43800 VOREY
RCS PUY EN VELAY - n B 349 498 022
Email : contact@natae.fr
Téléphone : 04 71 03 40 46
TVA intracommunautaire: FR 29 349 498 022
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur les sites Internet du Vendeur, aux adresses www.natae.fr et www.shop.natae.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Il est également précisé que les présentes Conditions Générales de Vente sont à valider à l'occasion du processus de passation de commandes.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées par le fait de passer commande sur les sites internet aux adresses www.natae.fr et www.shop.natae.fr
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au moment de la passation de commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits sont proposés à la vente, par le Vendeur, sur le territoire français ainsi qu'à l'étranger.
ARTICLE 2 - Commandes
Formalités préalables :
Préalablement à toute passation de commande, le Client doit être enregistré sur les sites internet du Vendeur aux adresses suivantes : www.natae.fr et www.shop.natae.fr
Au terme de la procédure d'enregistrement, un accusé de création du compte client sera envoyé par le Vendeur, au Client, par courrier électronique.
Passation de commande :
Il appartient dans un premier temps au Client de sélectionner sur les sites les produits qu'il désire commander.
Une fois le choix terminé, et afin de finaliser la passation de commande, le Client est invité à se rendre dans son panier où figure un tableau récapitulatif de ladite commande. Une fois celui-ci validé, sont ensuite mentionnées les modalités de livraisons ainsi que la facture correspondant aux produits commandés.
Le Client est ensuite invité à effectuer son règlement par PayPlug.
Un courrier électronique est ensuite envoyé par le Vendeur, au Client, de confirmation de commande.
Enfin, un nouvel Email sera envoyé au Client lors de l'expédition de sa commande afin qu'il puisse notamment en effectuer le suivi.
Le processus de validation de la commande se fait par saisies successives de données permettant au Client d'éventuelles modifications de sa commande avant le récapitulatif final et l'enregistrement définitif de celle-ci.
Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande pour en vérifier le contenu et corriger les éventuelles erreurs, le Vendeur a ainsi créé plusieurs écrans de validation et d'acceptation.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la troisième et dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande, du prix total ainsi que du choix du mode de règlement de cette commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur au moins 72 heures avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans tous les cas, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par ce dernier de l'intégralité du prix.
A défaut de respect des procédures ci-avant décrites, le Vendeur n'exécutera pas sa prestation et ne saurait en être tenu pour responsable.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur les sites internet www.natae.fr et www.shop.natae.fr au moment de la passation de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables et comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément des Produits, dans les conditions indiquées à l'occasion de la passation de commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Les Produits commandés par le Client sont payables comptant et en intégralité (frais de port compris), sur les sites internet www.natae.fr et www.shop.natae.fr, directement par PayPlug.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et délais ci-dessus indiqués.
Il est précisé que toute somme non réglée par le Client, à son échéance, aura pour conséquence :
- L'application de pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC des sommes dues, par mois de retard, en sus du versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros (uniquement pour les professionnels), par facture impayée. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
- La possibilité pour le Vendeur de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits commandés par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.
- La possibilité pour le Vendeur d'intenter toute action, à ce titre, à l'encontre du Client.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront expédiés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande, à l'adresse indiquée par le Client.
Il est à cet effet précisé que les délais de livraisons varient en fonction des quantités souhaitées par le Client mais également, notamment pour les livraisons dans des pays étrangers, en fonction du pays de destination et du transporteur sélectionné.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique des Produits commandés.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Pour les Clients qui ont la qualité de consommateurs, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison mentionnée à l'occasion de la passation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Pour les Clients qui ont la qualité de professionnels, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison mentionnée à l'occasion de la passation de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, par courrier recommandé avec accusé de réception. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés par le Vendeur. Il dispose d'un délai d'une semaine à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité à la commande ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sur ces points par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité à la commande ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.?€?
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de sa commande.
Il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, non descellé, dans les 15 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Il est à cet effet précisé au Client que les Produits commercialisés par le Vendeur étant soumis à de strictes normes d'hygiène aux fins de leur conservation (tout contact avec l'air ou la lumière étant strictement interdit), leur recommercialisation n'est possible que si les emballages n'ont jamais été descellés par le Client.
Les Produits pour lesquels l'emballage aura été ouvert ne sauraient par conséquent faire l'objet de la présente faculté de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur les sites internet aux adresses www.natae.fr et www.shop.natae.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Il est également précisé qu'un formulaire de rétractation accompagnera la livraison des Produits commandés par le Client
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits commercialisés par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Conformément aux dispositions de l'article L 211-2 du code de la consommation, le Vendeur rappelle aux Clients l'existence des garanties suivantes :
Garantie légale de conformité :
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1_ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2_ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
Article L 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. »
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »
Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
En cas de non-conformité des Produits, si leur réparation ou remplacement n'est pas possible et que le Client souhaite obtenir leur remboursement, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
- en cas de dégradation dû ou tout cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés - Service BLOCTEL
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire des sites internet www.natae.fr et www.shop.natae.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions légales ou en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SILICONE PLASTIQUE CAOUTCHOUC VOREYZIEN
Avenue Marie Goy
43800 VOREY
Il est précisé que le Vendeur pourra utiliser l'adresse Email fournie par le Client afin de lui faire parvenir des « NEWSLETTERS ».
Le Client dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois.
Conformément aux dispositions de l'article L 223-2 du code de la consommation, la société « SPCV » informe le Client, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu'il dispose d'un droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l'adresse www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu des sites internet www.natae.fr et www.shop.natae.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Il est précisé que dans la situation où les présentes Conditions Générales de Vente devraient être traduites dans une autre langue, en cas de contradiction entre la version française et celle traduite, la version française prévaudra et ce, en tout temps.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour la clientèle des consommateurs :
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L 612.-1 et suivants) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Vendeur.
Pour la clientèle des professionnels :
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l'agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l'importance et la complexité de l'affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.
Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc... y afférents.
L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d'échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce du PUY EN VELAY.
ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander auprès de la société « SPCV », emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
